Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée en ligne sur le site Archi Mind auprès de la société présentée dans les mentions légales, pour les formations proposées sur la boutique. Elles complètent, sans les remplacer, les conditions générales d’utilisation du site.
Formations et prix
Chaque formation présentée sur la boutique indique son contenu, ses modalités et son prix au moment de la consultation. Les prix affichés sont ceux en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros. Archi Mind bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est donc pas appliquée aux prix affichés.
Commande
La commande nécessite la création d’un compte client et s’effectue en trois étapes : sélection dans le panier, vérification des informations et acceptation des présentes CGV, puis paiement. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement ; il récapitule la formation achetée et, lorsque le produit le prévoit, un lien d’activation vers l’espace Academy.
Paiement
Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, PayPal ou Revolut Pay, selon les moyens proposés au moment de la commande. Pour une formation professionnelle souscrite par un particulier à ses frais, aucune somme n’est exigée pendant le délai de rétractation. À l’issue de ce délai, un acompte d’au plus 30 % du prix peut être versé avant le début de la formation ; le solde s’échelonne au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Pour les supports numériques vendus seuls, le paiement est exigible à la commande.
Paiement échelonné et retard de paiement
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé et retenu, l’échéancier convenu à la commande fixe le montant et la date de chaque échéance. Chaque échéance est exigible à sa date. Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, l’échéancier suit le déroulement de la formation : il ne s’étend pas au-delà de la durée de l’action, et les échéances correspondant à des prestations non dispensées ne sont pas exigibles. Votre assiduité, en revanche, ne conditionne pas l’exigibilité : une prestation mise à votre disposition reste due, que vous l’ayez suivie ou non.
Rappels. Une échéance impayée donne lieu à des rappels par courriel. Ces rappels sont gratuits et n’emportent aucun frais.
Suspension de l’accès. À défaut de régularisation dans un délai de vingt jours suivant l’échéance, l’accès aux contenus numériques est suspendu. Cette suspension n’emporte pas résiliation : votre progression, vos travaux rendus et vos émargements sont conservés en l’état, et l’accès est rétabli dès la régularisation.
Mise en demeure et exigibilité du solde. À défaut de règlement dans un délai de huit jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, la totalité des échéances restant à échoir devient immédiatement exigible. Les sommes dues portent alors intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter de la mise en demeure.
Ce qui n’est pas réclamé. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ni pénalité contractuelle n’est appliquée : l’indemnité de quarante euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce ne concerne que les relations entre professionnels, et l’article L. 6353-6 du Code du travail interdit toute clause pénale dans un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel.
Interruption de la formation
Si vous cessez de suivre la formation avant son terme, l’article L. 6353-6 du Code du travail s’applique : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat. Les échéances correspondant à des prestations non dispensées ne sont pas exigibles.
Cette règle est d’ordre public : elle s’applique quelle que soit la rédaction du contrat, et une stipulation contraire serait réputée non écrite. Elle ne concerne toutefois que l’interruption de la formation. Elle ne dispense pas du paiement des prestations déjà suivies, et ne s’applique pas à un défaut de paiement sans interruption du parcours.
Si l’interruption résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations déjà dispensées restent dues, sans autre conséquence.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il suffit d’en informer Archi Mind par écrit (courrier ou email, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales). Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de la demande.
S’agissant d’une formation professionnelle, l’article L. 6353-5 du Code du travail ouvre en outre un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, pendant lequel aucune somme ne peut être exigée. Le délai le plus favorable s’applique : vous disposez donc de quatorze jours pour vous rétracter, et rien ne vous est prélevé pendant les dix premiers.
Accès aux contenus numériques
Lorsqu’une formation donne accès à l’espace Academy, cet accès est ouvert dès réception du paiement, par un lien d’activation envoyé par email. Sauf mention contraire indiquée sur la fiche du produit au moment de l’achat, l’accès est accordé sans durée limitée dans le temps.
Financement
Nos formations peuvent être prises en charge par un tiers : un OPCO, France Travail, ou votre employeur. Contactez-nous avant de vous inscrire pour que le dossier soit monté — une prise en charge se convient avant le début de la formation, jamais après.
Le compte personnel de formation (CPF) n’est pas accepté. Nos formations n’y sont pas éligibles, et aucun financement CPF ne peut être pris en compte.
Un achat effectué directement sur la boutique est réglé par la stagiaire elle-même. Dans ce cas, c’est un contrat de formation professionnelle qui est conclu avec elle, en application des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, et non une convention de formation.
Responsabilité
Les formations vendues sont des prestations de formation professionnelle ou de sensibilisation ; elles ne confèrent aucun titre d’architecte, de psychologue ou de professionnel de santé, et ne remplacent pas les études, diagnostics et missions réglementées nécessaires à un projet.
La mise en relation par l’annuaire
L’annuaire des certifiées Archi Mind propose un service de mise en relation : vous adressez une demande depuis le formulaire de la page d’une certifiée, et Archi Mind lui transmet votre message et vos coordonnées. Ce service est gratuit à ce jour ; s’il devenait payant, le prix serait indiqué avant tout envoi et les présentes conditions seraient mises à jour.
Ce à quoi Archi Mind s’engage. Transmettre votre demande à la certifiée concernée, et vous informer si elle n’a pas pu être remise.
La suite se noue entre vous et elle. Chaque certifiée figurant dans l’annuaire exerce à son compte, sous son nom, selon ses propres conditions et sous sa propre responsabilité professionnelle. Elle n’est ni salariée ni mandataire d’Archi Mind, qui n’intervient pas dans vos échanges, ne fixe aucune de leurs modalités, ne perçoit aucune commission sur les prestations et n’est partie à aucun contrat que vous concluriez avec elle. La certification délivrée par Archi Mind atteste qu’elle a suivi et validé un parcours de formation ; elle ne garantit ni un résultat, ni une disponibilité, ni une exécution.
Archi Mind demeure responsable, dans les conditions du droit commun, du service de mise en relation qu’elle fournit — c’est-à-dire de la transmission elle-même.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec Archi Mind, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence lorsque la loi l’exige.